Les Opérations du Commerce Extérieur

Objectif du contrôle des changes

Le contrôle des changes a pour but de limiter, voire de supprimer la convertibilité de la monnaie nationale. L’objectif d’un pays qui y recourt est de préserver ses devises afin d’en assurer une utilisation rationnelle.

• Suppression ou limitation des importations de certains biens ou services
• Limitation des dépenses des touristes nationaux à l’étranger
• Suppression ou limitation des achats de valeurs mobilières ou immobilières à l’étranger par les résidents

Le Règlement 07-01 du 03/02/2007

Ce règlement définit le principe de la convertibilité de la monnaie pour les transactions internationales courantes et les règles applicables en matière de transfert de et vers l’étranger. Il abroge les dispositions contraires, notamment les règlements 91-12 et 95-07, et réunit dans un texte unique les principales règles relatives aux opérations de commerce extérieur.

• Définit les droits et obligations des opérateurs du commerce extérieur
• Définit les droits et obligations des intermédiaires agréés
• Précise comment obtenir des devises étrangères moyennant des dinars algériens (convertibilité du dinar)

Principes généraux

Le règlement pose les principes fondamentaux applicables aux résidents et non-résidents ainsi qu’aux transactions avec l’étranger.

• Toute facturation ou vente sur le territoire douanier national doit s’effectuer en dinars (sauf cas prévu)
• Toute importation/exportation de titres de créance libellés en dinars est interdite (sauf seuil fiduciaire voyageurs)
• Constitution d’avoirs à l’étranger par les résidents interdite (sauf art. 126 LMC)
• Ressources en devises des hydrocarbures et emprunts obligatoirement cédées à la Banque d’Algérie

Transactions internationales courantes

Sont considérées comme transactions courantes : les opérations de commerce extérieur sur les biens et services, les opérations liées aux transports, les assurances, les services financiers, les voyages, l’assistance technique, les droits de propriété industrielle, les salaires du personnel étranger, et bien d’autres opérations courantes.

Moyens de paiement étranger

Constituent les moyens de paiement étranger : les billets de banque, les chèques de voyage, les chèques bancaires ou postaux, les lettres de crédit, les effets de commerce et tout instrument libellé en monnaie étrangère librement convertible.

• Voyageur entrant/sortant : autorisé jusqu’à 7.500 € (équivalent 50.000 FRF)
• Au-delà de 7.500 € : déclaration obligatoire à la douane
• Opérations de change uniquement auprès des intermédiaires agréés et/ou de la Banque d’Algérie
• Détention de devises via comptes devises à vue et/ou à terme auprès des banques agréées